Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (les « Conditions ») régissent l’accès au logiciel en ligne CARDEX (le « Service ») et sa souscription. CARDEX est édité par Clément Bellone, entrepreneur individuel (EI), SIREN 991 823 451, 7 rue de Pardeilhan, 64600 Anglet, France (« CARDEX », « nous »). Le « Client » désigne le centre de plongée ou le professionnel qui souscrit un abonnement ; les « Utilisateurs » désignent les personnes auxquelles le Client donne accès au Service.
1. Objet et champ d’application
1.1. CARDEX est un logiciel en ligne (SaaS) de gestion destiné aux centres de plongée : clients, réservations, planning, bateaux, matériel, paiements enregistrés, comptabilité, devis, documents, communications avec les clients et données opérationnelles du centre.
1.2. Le Service est destiné aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité ; il n’est pas destiné aux consommateurs.
1.3. La souscription d’un abonnement vaut acceptation des Conditions en vigueur, qui prévalent sur tout autre document du Client. Les dispositions légales impératives applicables prévalent sur les Conditions.
2. Accès au Service et comptes
2.1. Il n’existe pas d’inscription libre : CARDEX crée l’espace du Client et un premier compte gérant. Le gérant invite ensuite les Utilisateurs de son centre et définit leurs permissions par section du Service ; il peut modifier, désactiver ou retirer leurs accès.
2.2. Chaque Utilisateur dispose d’un compte personnel, fournit des informations exactes et les tient à jour. Un compte ne peut être ni partagé ni cédé.
2.3. Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client répond de toute utilisation du Service effectuée avec les identifiants de ses Utilisateurs et informe sans délai CARDEX de tout accès non autorisé. Le Client veille au respect des Conditions par ses Utilisateurs.
3. Offres et prix
3.1. Le Service est proposé sous forme d’abonnement mensuel : CARDEX Standard : 49 € / mois ; Pro : 79 € / mois ; Business : 129 € / mois. TVA non applicable — article 293 B du CGI.
3.2. Les fonctionnalités et limites propres à chaque offre sont celles présentées au moment de la souscription. Le prix applicable est celui affiché lors de la souscription.
3.3. CARDEX peut faire évoluer ses offres et ses prix. Toute modification du prix de l’abonnement en cours est notifiée au Client par email au moins trente (30) jours avant sa prise d’effet ; le Client qui la refuse peut résilier son abonnement avant cette date (article 7).
3.4. Le Client peut passer, en libre-service depuis Réglages → Abonnement, à une offre supérieure à son offre en cours. Le montant facturé immédiatement, la date de renouvellement et le nouveau prix mensuel sont affichés avant toute confirmation ; seules ces modalités, acceptées par le Client lors de la confirmation, s’appliquent. Le passage à une offre inférieure n’est pas disponible en libre-service ; le Client peut en faire la demande à CARDEX.
3.5. Essai gratuit. Lorsqu’un essai gratuit est proposé lors de la souscription, sa durée est de quatorze (14) jours. Il n’est accordé qu’une seule fois par centre, et seulement si le centre n’a jamais bénéficié d’un essai ni souscrit d’abonnement. Un moyen de paiement est demandé à la souscription ; aucun montant n’est prélevé pendant l’essai. L’essai commence à la souscription ; sa date de fin, qui est aussi la date du premier prélèvement automatique, est affichée avant la souscription. Pendant l’essai, le Client a accès aux fonctionnalités de l’offre choisie. Sauf résiliation avant la fin de l’essai (article 7), l’abonnement devient payant à cette date au prix de l’offre choisie. Si aucun moyen de paiement n’est disponible à la fin de l’essai, l’abonnement est annulé.
4. Souscription, paiement et facturation
4.1. La souscription s’effectue depuis l’espace du Client (Réglages → Abonnement), sur la page de paiement sécurisée de notre prestataire de paiement Stripe. Avant le paiement, le Client est informé que l’abonnement est mensuel, renouvelé automatiquement chaque mois, résiliable à tout moment depuis le portail d’abonnement Stripe, et que la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée. Lorsqu’un essai gratuit s’applique, le Client est également informé, avant le paiement, de la durée de l’essai, de sa date de fin et de la date du premier prélèvement automatique ; il doit confirmer expressément ces conditions, en cochant la case prévue à cet effet, pour pouvoir poursuivre. Sans cette confirmation, aucune souscription n’est engagée.
4.2. Le paiement s’effectue sur la page de paiement sécurisée de Stripe, par carte bancaire ou par l’un des autres moyens de paiement que Stripe propose au Client lors du paiement (par exemple Apple Pay ou Link), selon la configuration du compte de paiement de CARDEX, l’appareil et le pays du Client. Les données de moyen de paiement sont traitées directement par Stripe ; CARDEX n’en conserve aucune.
4.3. L’abonnement commence lors de la souscription. Le premier paiement intervient à la souscription ou, en cas d’essai gratuit, à la fin de l’essai ; l’abonnement est ensuite facturé mensuellement à chaque échéance. Le Client autorise le prélèvement automatique du prix de l’abonnement, y compris le premier prélèvement à la fin d’un essai gratuit, puis à chaque échéance, et doit disposer d’un moyen de paiement valide pendant toute la durée de l’abonnement ; il peut le mettre à jour depuis le portail d’abonnement Stripe.
4.4. Chaque paiement donne lieu à une facture émise via Stripe. Les factures sont consultables et téléchargeables à tout moment depuis l’historique de facturation du portail d’abonnement Stripe.
5. Échec et défaut de paiement
5.1. En cas d’échec du paiement à une échéance, Stripe effectue de nouvelles tentatives de paiement selon sa configuration de relance. Pendant cette période, l’accès au Service reste actif et un message signale l’incident de paiement dans l’espace CARDEX du Client. Par exception, lorsque le premier prélèvement à la fin d’un essai gratuit échoue, l’accès aux fonctionnalités du Service est suspendu dès cet échec, y compris pendant les nouvelles tentatives, et rétabli dès que le paiement aboutit.
5.2. Si toutes les tentatives échouent, l’abonnement est annulé et CARDEX coupe l’accès aux fonctionnalités du Service. Les données du Client ne sont pas immédiatement supprimées (article 10). Le Client peut souscrire à nouveau depuis Réglages → Abonnement.
5.3. Toute somme non payée à son échéance porte de plein droit des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
6. Durée et renouvellement automatique
6.1. L’abonnement est conclu pour une période d’un (1) mois et se renouvelle automatiquement par périodes successives d’un (1) mois.
6.2. Le Client peut désactiver le renouvellement à tout moment depuis le portail d’abonnement Stripe. La désactivation n’interrompt pas l’accès : elle empêche uniquement le renouvellement suivant, et le Client conserve l’accès jusqu’à la fin de la période déjà payée ou, pendant un essai gratuit, jusqu’à la fin de l’essai.
7. Résiliation par le Client
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis le portail d’abonnement Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée ; aucun nouveau prélèvement n’est effectué après cette date. Le Client conserve l’accès jusqu’à la date effective de fin d’abonnement, sauf suspension ou résiliation prévue à l’article 9. Pendant un essai gratuit, la résiliation prend effet à la fin de l’essai : aucun montant n’est prélevé, et le Client conserve l’accès jusqu’à cette date.
8. Remboursements
8.1. La résiliation d’un abonnement en cours de période n’entraîne pas le remboursement de la période déjà facturée. L’accès reste disponible jusqu’à la fin de la période payée.
8.2. Un remboursement peut notamment être effectué en cas de double facturation, d’erreur de facturation, de paiement résultant d’un dysfonctionnement technique ou dans toute autre situation exceptionnelle appréciée par CARDEX. Un remboursement exceptionnel ne constitue pas un droit à remboursement pour des périodes futures ou des situations similaires.
8.3. Lorsqu’un remboursement est accordé, il est effectué, dans la mesure du possible, sur le moyen de paiement utilisé lors de la transaction.
8.4. En cas de résiliation par CARDEX sans faute ou manquement imputable au Client, les sommes correspondant à une période déjà payée et non utilisée peuvent être remboursées au prorata temporis.
9. Suspension et résiliation par CARDEX
9.1. CARDEX peut suspendre l’accès au Service ou résilier l’abonnement en cas de non-paiement (article 5), d’utilisation frauduleuse ou manifestement abusive, de violation substantielle des Conditions, d’utilisation du Service à des fins illicites, ou d’atteinte à la sécurité ou à l’intégrité du Service ou des données d’autres clients.
9.2. Lorsque les circonstances le permettent, CARDEX informe préalablement le Client et lui laisse la possibilité de régulariser la situation. En cas d’urgence ou de risque pour la sécurité, la suspension peut être immédiate. Le Client reste redevable des sommes échues ; l’article 8.4 s’applique en l’absence de faute du Client.
10. Fermeture d’un centre, export et sort des données
10.1. Seul le propriétaire confirmé d’un centre peut fermer son espace, depuis Réglages, en confirmant explicitement le nom du centre, y compris lorsque l’abonnement n’est plus actif. Le centre passe alors en lecture seule et les comptes des autres Utilisateurs sont désactivés.
10.2. La fermeture ouvre une fenêtre de restauration de trente (30) jours pendant laquelle le propriétaire peut annuler la fermeture et générer puis télécharger une archive de l’ensemble des données du centre. Chaque lien d’export est valable sept (7) jours après sa génération.
10.3. À l’expiration de la fenêtre de restauration, les données du centre peuvent être définitivement supprimées par CARDEX, jamais automatiquement et toujours après double confirmation explicite. Des copies de ces données peuvent subsister dans des sauvegardes de sécurité. Les sauvegardes régulières de la base de données réalisées par CARDEX sont conservées sous forme chiffrée. CARDEX ne prend à ce jour aucun engagement sur la fréquence, le lieu de stockage ni la durée de conservation de ces sauvegardes ; en particulier, aucun délai d’effacement de ces copies n’est garanti.
10.4. Lorsqu’un abonnement prend fin sans fermeture du centre (résiliation ou échec définitif du paiement), l’accès aux fonctionnalités est coupé mais les données du centre sont conservées pendant 60 jours à compter de la fin de l’abonnement. Le propriétaire en est informé par email trente (30) puis sept (7) jours avant l’échéance. Pendant ce délai, le Client peut souscrire à nouveau pour retrouver l’accès complet, ou fermer son centre pour en exporter les données (article 10.2). À l’échéance, le centre est fermé automatiquement : la fenêtre de restauration et d’export de trente (30) jours de l’article 10.2 s’ouvre alors, puis l’article 10.3 s’applique.
10.5. Tant que l’abonnement est actif, le gérant peut également exporter les données de son centre depuis la section Sauvegardes ; après la fin de l’abonnement, l’export se fait par la fermeture du centre (article 10.2).
11. Obligations du Client et usages interdits
11.1. Le Client utilise le Service conformément à sa destination et à la réglementation applicable. Il est seul responsable de l’exactitude, de la licéité et de la pertinence des données qu’il saisit, ainsi que de ses obligations envers ses propres clients (information, base légale, conservation).
11.2. Il est notamment interdit d’utiliser le Service à des fins illicites ; de tenter d’accéder aux données d’un autre centre ; de contourner les mécanismes de sécurité ou de limitation ; d’introduire du code malveillant ; de procéder à une extraction massive automatisée, à de l’ingénierie inverse, ou de revendre ou mettre le Service à la disposition d’un tiers non autorisé ; de porter atteinte aux droits de tiers. Tout manquement peut entraîner une suspension ou une résiliation (article 9).
12. Disponibilité et évolution du Service
12.1. CARDEX s’efforce d’assurer un accès continu au Service mais n’est tenu qu’à une obligation de moyens et ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreurs.
12.2. Le Service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou sécurité, ou du fait des prestataires techniques ou des réseaux. CARDEX peut faire évoluer les fonctionnalités, sans réduire substantiellement celles de l’offre souscrite en cours de période.
13. Services et liens tiers
Le Service s’appuie sur des services tiers — paiement Stripe, cartographie OpenStreetMap, données météorologiques et marines Open-Meteo — et peut contenir des liens externes (par exemple WhatsApp). Ces services sont fournis par leurs éditeurs selon leurs propres conditions ; CARDEX ne garantit ni leur disponibilité ni l’exactitude de leurs contenus. Les informations météorologiques et marines sont fournies à titre indicatif et ne remplacent pas l’appréciation des professionnels de la plongée.
14. Propriété intellectuelle et suggestions
14.1. Le Service et l’ensemble de ses éléments restent la propriété exclusive de CARDEX ou de ses concédants. Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif, non cessible et non transférable, limité à la durée de l’abonnement et aux besoins de son activité.
14.2. Les données saisies par le Client restent sa propriété ; il concède à CARDEX le droit de les héberger et de les traiter pour les seuls besoins de la fourniture du Service.
14.3. Les suggestions ou retours communiqués par le Client peuvent être librement utilisés par CARDEX pour améliorer le Service, sans contrepartie ni obligation de confidentialité à leur égard.
15. Données personnelles
15.1. Pour les comptes des Utilisateurs, la sécurité du Service, la facturation CARDEX et la relation avec ses clients, CARDEX agit en qualité de responsable de traitement, conformément à la politique de confidentialité.
15.2. Pour les données des clients du centre saisies dans le Service, le Client est responsable de traitement et CARDEX agit en qualité de sous-traitant, conformément à l’accord de traitement des données, qui fait partie intégrante des Conditions et est accepté avec elles.
16. Exclusion de garanties
Hors les engagements expressément prévus par les Conditions, le Service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité ». CARDEX ne garantit pas qu’il répondra à tous les besoins particuliers du Client. Le Client demeure responsable de ses décisions opérationnelles, notamment en matière de sécurité des plongées.
17. Responsabilité
17.1. La responsabilité de CARDEX ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs et prévisibles.
17.2. CARDEX n’est pas responsable des dommages indirects (notamment perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’opportunité, atteinte à l’image), ni des dommages résultant d’une utilisation non conforme du Service, de données inexactes saisies par le Client, d’un service tiers ou d’un cas de force majeure.
17.3. Sauf faute lourde ou dolosive et dans les limites permises par la loi, la responsabilité totale de CARDEX au titre des Conditions est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur.
18. Indemnisation
Le Client garantit CARDEX contre toute réclamation de tiers, notamment de ses propres clients, résultant d’une violation des Conditions ou de la réglementation applicable, ou des données qu’il a saisies dans le Service.
19. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
20. Modification des Conditions
CARDEX peut modifier les Conditions. La version en vigueur et sa date sont publiées sur cette page. Toute modification significative est notifiée au Client et peut nécessiter une nouvelle acceptation explicite avant de continuer à utiliser le Service ; à défaut, le Client peut résilier dans les conditions de l’article 7.
21. Dispositions générales
21.1. Si une disposition des Conditions est jugée nulle ou inapplicable, elle est réputée non écrite, sans affecter les autres dispositions.
21.2. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
21.3. Les Conditions, la politique de confidentialité et l’accord de traitement des données constituent l’intégralité de l’accord entre les parties relatif au Service.
21.4. Le Client ne peut céder son contrat sans l’accord écrit préalable de CARDEX.
21.5. Les titres des articles n’ont qu’une valeur indicative.
22. Réclamations
Toute réclamation relative au Service, à une facturation, à un paiement ou à un remboursement est adressée à pacificesteka@gmail.com. CARDEX peut demander les informations nécessaires pour identifier le compte ou la transaction concernés.
23. Droit applicable et litiges
Les Conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable ; à défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun.
24. Contact
Clément Bellone (EI) — CARDEX, 7 rue de Pardeilhan, 64600 Anglet, France — pacificesteka@gmail.com.